Conditions générales de vente (CGV) des formations

1 – Définitions

Formation en présentiel : formation proposant un regroupement en présentiel avec un programme et des objectifs pédagogiques.

Formation à distance :  désigne toute action de formation à distance reposant sur la mise à disposition de moyens issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (Internet, logiciels, DVD, visioconférences, web conférences, Intranet, Skype…).

2 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Mme Caroline IMBERT et de son client dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle, en présentiel ou à distance.

Toute prestation accomplie par Mme Caroline IMBERT implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

3 – Modalités d’inscription et documents contractuels

Suite à la réception du dossier d’inscription complet, une convention ou un contrat est établi.e selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail et adressé.e en deux exemplaires dont un est à retourner par le client revêtu du cachet de la structure finançant tout ou partie de la formation.

Dès réception du dossier complet :

  • En cas de financement personnel ou par une organisation : Mme Caroline IMBERT transmet à l’adresse électronique du client un accusé de réception de commande ainsi qu’une facture.
  • En cas de financement total ou partiel par un organisme collecteur : Mme Caroline IMBERT transmet à l’adresse électronique du client un accusé de réception de commande.

En cas de financement par un Organisme tiers (OPCA, Pôle Emploi…), son accord devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d’acceptation des commandes, Mme Caroline IMBERT se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu’à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, Mme Caroline IMBERT se réserve le droit d’annuler la commande.

A compter de la date de signature du contrat ou convention, le stagiaire a un délai de rétractation de 14 jours (article L121-16 du Code de la consommation).

L’attestation de fin de formation et la feuille d’émargement sont adressées après la formation.

En cas de formation à distance

Un nom d’utilisateur et un mot de passe sont envoyés à l’utilisateur par voie électronique, lui permettant d’accéder à la plateforme e-learning à partir d’une date donnée. Sauf conditions particulières expressément acceptées par Mme Caroline IMBERT, le droit d’utilisation de la plateforme e-learning est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande. L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’utilisateur pour l’accès à ses modules, comme pour l’accès à son espace personnel sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. À ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés. Le client se porte garant auprès de Mme Caroline IMBERT de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai Mme Caroline IMBERT de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, Mme Caroline IMBERT se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

En cas de formation en présentiel

La session de formation est ouverte à partir de 4 participants jusqu’à 10 candidats maximum.

4 – Prix

Les prix des formations sont valables trois mois à compter de la date d’émission de la proposition. Les prix varient en fonction du mode de financement et sont libellés en euros et calculés nets de taxes. Mme Caroline IMBERT étant exonérée de taxes sur la valeur ajoutée (TVA), le prix final est net de taxes.

Mme Caroline IMBERT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les formations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les frais de restauration ne sont pas inclus dans le prix de la formation.

Les frais liés aux outils et matériels pédagogique tels que la documentation pédagogique papier, les clés USB, logiciels, locations de vidéoprojecteurs, caméras, etc., les frais de déplacement et d’hébergement éventuels de nos consultants et formateurs ne sont pas facturés en sus, car compris dans le prix de la formation.

A sa demande pour une prestation de formation, le client recevra une proposition commerciale, un devis et un bon de commande reprenant le prix applicable. L’acceptation écrite du client l’engagera alors et vaudra accord des parties sur le prix de vente.

Nos prestations sont réglables à réception de la facture et sans escompte.

Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement du prix, des intérêts de retard seront calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter de la date d’émission de la facture.

Formation à distance

A partir de 990 € pour un financement personnel, 1300 € pour un financement par une structure, 1500 € pour un financement par un organisme financeur.

Formation en présentiel

A partir de 1500 € pour un financement personnel, 1700 € pour un financement par une structure, 1900 € pour un financement par un organisme financeur.

5 – Conditions de paiement

Le règlement de la prestation est à effectuer à à l’ordre de Mme Caroline IMBERT, comptant et sans escompte, à la date d’échéance mentionnée sur la facture, sauf accord contraire entre les parties qui ne pourra toutefois déroger à l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Le règlement s’effectue :

  • En cas de financement personnel : le client devra avoir réglé la totalité du montant de la formation avant la date de début de la formation.
  • En cas de financement par une organisation : Mme Caroline IMBERT émet une facture à la date de début de la formation. Le règlement s’effectue dans sa totalité à l’inscription.
  • En cas de prise en charge du financement en totalité ou en partie par un organisme financeur : le paiement s’effectue en fin de formation, à réception de la facture.

En cas d’abandon par le participant en cours de formation, la formation commandée est payable en totalité. Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à une prochaine session.

Le paiement s’effectue :

  • soit par chèque. Ce dernier doit être établi à l’ordre de Mme Caroline IMBERT et adressé par courrier à Mme Caroline Imbert – 27 rue des Devèzes, 34740 Montpellier
  • soit par virement bancaire. Ce dernier est adressé à Mme Caroline IMBERT :
    • RIB : 13506 10000 85132402928 20,
    • IBAN : FR76 1350 6100 0085 1324 0292 820,
    • BIC : AGRIFRPP835.

6 – Retard de paiement

En application de l’article L 441-6 I 12° alinéa du Code de commerce, tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ainsi qu’à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Dans le cas où un client passerait une commande à Mme Caroline IMBERT, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Mme Caroline IMBERT pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

En cas de paiement par un organisme collecteur il appartient au bénéficiaire :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’organisme financeur ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

En cas de non-paiement par l’organisme financeur des frais de formation, pour quel que motif que ce soit, quinze jours après le dernier jour de formation, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré des pénalités de retard.

7 – Conditions de participation

Les participants aux formations réalisées dans les locaux de formation de Mme Caroline IMBERT sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux et transmis aux stagiaires en amont de la formation.

Mme Caroline IMBERT se réserve le droit sans indemnité de quelque nature que ce soit d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

8 – Conditions d’annulation

Mme Caroline IMBERT ouvrira une session de formation en présentiel à partir de 4 candidats.

Le contrat pourra être résilié par le stagiaire, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure dont il apportera la preuve, il est empêché de débuter la présente formation. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Toute autre annulation de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant jusqu’à 7 jours calendaires avant le début de la formation donne lieu à une facturation égale à 50 % du montant du cours. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation du montant intégral du cours. Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à une prochaine session.

En cas d’abandon par le participant en cours de formation, la formation commandée est payable en totalité. Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.

Pour sa part, Mme Caroline IMBERT se réserve la possibilité d’annuler une formation en cas de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début de la formation et de nouvelles dates leur seront proposées.

Si Mme Caroline IMBERT se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l’intervenant…), elle s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Mme Caroline IMBERT est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de Mme Caroline IMBERT et Mme Caroline IMBERT demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

9 – Force majeure

La responsabilité de Mme Caroline IMBERT ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10 – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

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